Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2005, 25/CJ-CT

RésuméN° 25/CJ-CT du répertoire Arrêt du 18 mars 2005 SEGOUN Paul C/ ALONOMBA Eugène La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 5 juillet 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 48/94 rendu le 29 juin 1994 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…