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Bénin, Cour suprême, 02 juin 2017, 25/CJ-DF
Bénin · Adoption : 2 juin 2017
N° 25/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-13/CJ-CT du 02 juin 2017; Affaire : SEVERIN Ah Af. du greffe ; Arrêt DJOKPETO CI Procédure civile — Enoncé de la coutume des parties — Mention substantielle — Moyen tiré du défaut d’indication des noms des parties, profession, sexe, domicile et âge — Rejet. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de base légale — Moyen tendant à remettre en discussion, des faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Procédure…
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