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Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 25/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 avril 2021
[N° 25/CJ-DF du répertoire ; N° 2021-05/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Ae Ac C (Me MOUSTAFA & Ab A). Droit foncier et domanial — Décision d’appel déclarant un appel irrecevable pour cause de tardiveté — Rejet (Oui). Encourt rejet, le pourvoi élevé contre une décision d’appel ayant déclaré un appel irrecevable pour avoir été formalisé plus d’un (01) mois après la date de la reddition d’un jugement contradictoire en violation des dispositions de l’article 413 de code…
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