Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25CJP

Bénin, Cour suprême, 03 avril 2015, 25/CJ-P

Bénin · Adoption : 3 avril 2015

N°25/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2004-19/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 03 AVRIL 2015; AFFAIRE : KIKI FLORA CI/ MINISTERE PUBLIC, ADEBOLOU R. Ac ET ADJIBA S. ROGER. Procédure pénale — Défaut de réponse à conclusions (non) — Conclusions verbales - Notes en cours de délibéré - Irrecevabilité du moyen (oui). Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux conclusions verbales ni aux notes en cours de délibéré. La Cour, Vu l’acte n° 63/2001 du 16 août 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par…

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