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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 25/CJ-P
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
N° 25/CJ-P du répertoire ; N° 1999-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire Y C Ae Z, TOTIN D. FRANÇOIS ET X Ah C/ MINISTERE PUBLIC, ADJOVI HENRI ET QUENUM D. ANTONIN. Procédure pénale - Cassation — Violation de la loi par fausse application ou mauvaise application - Réparation de préjudices. Défaut de base légale — Constatations relatives aux circonstances et matérialité des faits. Motifs dubitatifs et hypothétiques — « Expression saine lecture permet de comprendre ». La…
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