Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 25/CJ-P
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
RésuméN° 25/CJ-P du répertoire ; N° 1999-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire Y C Ae Z, TOTIN D. FRANÇOIS ET X Ah C/ MINISTERE PUBLIC, ADJOVI HENRI ET QUENUM D. ANTONIN. Procédure pénale - Cassation — Violation de la loi par fausse application ou mauvaise application - Réparation de préjudices. Défaut de base légale — Constatations relatives aux circonstances et matérialité des faits. Motifs dubitatifs et hypothétiques — « Expression saine lecture permet de comprendre ». La…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter