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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 2000, 25/CJ-S
Bénin · Adoption : 10 mars 2000
Procédure - Pourvoi hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 25/CJ-S du 10 mars 2000KINIFFO GUILLAUME C/ KEDOTE ERNESTINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 17 avril 1998 par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de KINIFFO Guillaume, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 53/98 du 08 avril 1998 de la…
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