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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juin 2001, 25/CJ-S
Bénin · Adoption : 22 juin 2001
S O B E M A P C/ PASCAL YEHOUESSI N° 25/CJ-S 22 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 23 octobre 1996 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Bernard PARAÏSO, Conseil de la SOBEMAP a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20/96 rendu le 26 septembre 1996 par la première Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…
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