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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 28 décembre 1990, 26
Bénin · Adoption : 28 décembre 1990
RésuméArrêt no 26 du 28 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Ministère Public et MM. Aa Ae Ac et A. Aj Ad c. L. A.1 - RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE DES BLESSURES INVOLONTAIRES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PREJUDICE - REPARATIONSUITE À UN ACCIDENT DE CIRCULATION UN JUGEMENT A ÉTÉ RENDU RETENANT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉVENU ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CIVILEMENT…
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