Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 28 décembre 1990, 26
Bénin · Adoption : 28 décembre 1990
Arrêt no 26 du 28 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Ministère Public et MM. Aa Ae Ac et A. Aj Ad c. L. A.1 - RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE DES BLESSURES INVOLONTAIRES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PREJUDICE - REPARATIONSUITE À UN ACCIDENT DE CIRCULATION UN JUGEMENT A ÉTÉ RENDU RETENANT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉVENU ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CIVILEMENT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter