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Bénin, Cour suprême, 10 juillet 2020, 26
Bénin · Adoption : 10 juillet 2020
N° 26/CJ-P du répertoire ; N° 2019-76/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; X Y B C C/ MINISTERE PUBLIC Droit pénal – Moyen de cassation – Violation des règles de forme (Non) – Violation de la légalité externe, vice de fond (Non) – Insuffisance de motif et mauvaise interprétation de la loi (Non) – Rejet. Est irrecevable tout moyen fondé sur la violation de la loi qui, dans son développement ne mentionne pas la loi ou la règle dont la violation est alléguée ni en quoi a consisté cette…
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