Bénin, Cour suprême, 21 juin 2019, 26

RésuméN° 26/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-15/CJ-S du greffe ; Arrêt du 21 juin 2019 ; Ac B C/ Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) Droit du travail – Procédure sociale – Moyen de cassation – Contradiction en motif et dispositif (Cassation). Encourt cassation un arrêt qui s’est contredit dans ses motifs et entre les motifs et le dispositif. La Cour, Vu l’acte n°36/2004 du 10 septembre 2004 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Magloire YANSUNNU, conseil de Ac B, a…