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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 26
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 26/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-22/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; COLLECTIVITE GBEGAN REP/ Af AH (Me Roland ADJAKOU) C/ HERITIERS DE FEU Ad Z REP/ Ag Z Cassation – Appréciation des faits – Souveraineté des juges du fond – Violation de la loi – Rejet (Oui). Cassation – Défaut de précision de grief – Rejet (Oui). Est irrecevable, le moyen qui sous le couvert de la violation de la loi, tend à remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est…
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