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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 26
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméLHL N° 026/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-023/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: DIOGO Serge Richard CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 février 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 09 février 2000 sous le n° 0136/GCS, par laquelle Maître Magloire YANSUNU, Avocat à la Cour, et conseil de DIOGO Serge Richard, a saisi la Cour d'un recours de plein contentieux tendant à…
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