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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 décembre 1997, 26
Bénin · Adoption : 19 décembre 1997
N°26 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Recours recevable (oui) - Défaut de commencement de preuve - Désistement d'action - Motif: Satisfaction ayant été donné du fait que l'administration a rapporté les arrêtés querellés. AYIVI Eugène C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES N° 27/CA 19 décembre 1997 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 février 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 18 février 1988 sous le n° 016/88 par laquelle le sieur…
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