Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 26
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Droits acquis - Retrait hors délai - Annulation. ------------------ Est annulé retrait intervenu hors délai. N°26 du 22 juin 1973 Bernard GUIMARES C/ (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête présentée par le sieur GUIMARES Bernard Agent de Bureau de 1ère Classe, 3è échelon, en détachement au Port Autonome de Cotonou, représenté par Maître BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou chez lequel il élit domicile et enregistrée le 18…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter