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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 26
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
RésuméFonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Droits acquis - Retrait hors délai - Annulation. ------------------ Est annulé retrait intervenu hors délai. N°26 du 22 juin 1973 Bernard GUIMARES C/ (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête présentée par le sieur GUIMARES Bernard Agent de Bureau de 1ère Classe, 3è échelon, en détachement au Port Autonome de Cotonou, représenté par Maître BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou chez lequel il élit domicile et enregistrée le 18…
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