Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 26

Résumé26/CA du 23 Décembre 1972 Francis AMUH C/ Décision préfectorale Attribuant au sieur, Issifou DJATO Un permis d'habiter Issifou DJATO Vu la requête en date du 29 Septembre 1967,reçu et enregistrée le même jour au greffe de la Cour Suprême sous le n°77/GCS, par laquelle Mr Pierre BARTOLI, Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de son client la sieur Francis AMUH, employé de commerce à Cotonou, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir du permis délivré le 23 Mars 1966…