Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 26
Bénin · Adoption : 23 décembre 1972
26/CA du 23 Décembre 1972 Francis AMUH C/ Décision préfectorale Attribuant au sieur, Issifou DJATO Un permis d'habiter Issifou DJATO Vu la requête en date du 29 Septembre 1967,reçu et enregistrée le même jour au greffe de la Cour Suprême sous le n°77/GCS, par laquelle Mr Pierre BARTOLI, Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de son client la sieur Francis AMUH, employé de commerce à Cotonou, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir du permis délivré le 23 Mars 1966…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter