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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 26
Bénin · Adoption : 28 décembre 1970
RésuméProcédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°26 du 28 DECEMBRE 1970 Gabriel LOZES C/ DECISION NON SIGNIFIEE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, pour le compte du sieur LOZES Gabriel, médecin principal à Cotonou, ladite requête enregistrée le 23 décembre 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour…
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