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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 26
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 26/CA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2001-15/CA du Greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 30 mars 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Affaire: AYITE Georges et 39 autres COUR SUPREME C/ ETAT BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 Août 1990 enregistrée au greffe de la cour le 04 septembre 1990 sous le n° 0056 par laquelle les fonctionnaires rapatriés du Niger retraités au Bénin, BP: n° 12-0022 Cotonou…
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