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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 avril 2005, 26
Bénin · Adoption : 15 avril 2005
N° 26/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-08/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 avril 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Société BIVAC-INTERNATIONAL CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Raoul ADOSSOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 août 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Victor ADIGBLI et Claret BEDIE, conseils de la société BIVAC-INTERNATIONAL, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 94/03 rendu le 05 août…
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