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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 26
Bénin · Adoption : 22 décembre 1972
N°26 du Répertoire Arrêt n°70-21/ CJP du 22 décembre 1972 A Ae (PC) C/ Ministère Public X Ac Vu la déclaration en date du 13 août 1970 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle le sieur A Ae s'est pourvu en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°158 rendu le 13 août 1970 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu les arrêts attaqués; Ensemble les mémoires ampliatif et en défense en…
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