Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 juin 1969, 26

RésuméVu la requête en date du 6 juin 1959 présentée par M. le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo, ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 juin 1969 sous le n° 445 G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême en vertu de l'article 551 du Code de Procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête concernant l'Officier de Police Judiciaire GBEGAN Yacinthe et deux autres, Commandant de la Brigade de…