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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 23 mai 1991, 26/91
Bénin · Adoption : 23 mai 1991
Arrêt no 26/91 du 23 mai 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société Nationale T. et C c. Cie A. et O1 - TRANPORTS MARITIMES - PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION POUR PERTES ET AVARIES EN RAISON DE LA NON PARTICIPATION D'UNE PARTIE A UN ACCORD DE PROROGATION (OUI) - RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR PERTES ET AVARIES NON ETABLIES, POUR ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE (NON) - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET DU CAPITAINE DU…
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