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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 26/CA
Bénin · Adoption : 2 mai 2002
JOSSA Jouablé Pierre C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative N° 26/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 13 octobre 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 30 novembre 1995 sous le n° 338/GCS, par laquelle Monsieur JOSSA Jouablé Pierre, B P. 2086 Abomey, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 1777/MTAS/DGPE/SPE/D3 du 19 août 1985; Vu la lettre n°…
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