Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 26/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
RésuméGAHITO C. Félicien C/ Préfet Atlantique MARTIN'S Bernard (intervenant) N° 26/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 11 novembre 1999 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 1171/GCS le 17 novembre 1999, par laquelle Monsieur GAHITO C. Félicien domicilié à Cotonou carré n° 2240 kouhounou-Sètovi, maison TINHOUETO, a introduit contre le préfet de l'Atlantique un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral n° 2/253/DEP-ATL/SG/SAD du 06…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter