Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 26/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
GAHITO C. Félicien C/ Préfet Atlantique MARTIN'S Bernard (intervenant) N° 26/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 11 novembre 1999 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 1171/GCS le 17 novembre 1999, par laquelle Monsieur GAHITO C. Félicien domicilié à Cotonou carré n° 2240 kouhounou-Sètovi, maison TINHOUETO, a introduit contre le préfet de l'Atlantique un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral n° 2/253/DEP-ATL/SG/SAD du 06…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter