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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 2001, 26/CA
Bénin · Adoption : 19 juillet 2001
RésuméN° 26/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 SINDJI Sourou Gnimavo C/ Préfet de l'Atlantique NOUROU Gnimavo La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 21 novembre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 25 novembre 1993 sous le n° 253/GCS, par laquelle sieur SINDJI Sourou Gnimavo a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter n° 2/277 du 13 juin 1979 frauduleusement obtenu, en complicité avec les agents de la Préfecture, par…
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