Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 2001, 26/CA
Bénin · Adoption : 19 juillet 2001
N° 26/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 SINDJI Sourou Gnimavo C/ Préfet de l'Atlantique NOUROU Gnimavo La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 21 novembre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 25 novembre 1993 sous le n° 253/GCS, par laquelle sieur SINDJI Sourou Gnimavo a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter n° 2/277 du 13 juin 1979 frauduleusement obtenu, en complicité avec les agents de la Préfecture, par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter