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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 novembre 1997, 26/CA
Bénin · Adoption : 21 novembre 1997
RésuméAMOUSSOU Y. ANTOINE C/ MINISTRE DES FINANCES.N° 26/CA 21 novembre 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 novembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 novembre 1994 sous le n° 333/GCS par laquelle Monsieur AMOUSSOU Y. Antoine a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de bénéficier des effets financiers de son reclassement du 28 octobre 1988, suite à l'Ordonnance n° 94-001 du 16 septembre 1994…
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