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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 octobre 1998, 26/CA
Bénin · Adoption : 22 octobre 1998
Groupe MYC International (S.AR.L) - F C B C/ Etat BéninoisN° 26/CA du 22 /10/98La Cour,Vu la requête en date du 29 Septembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Octobre 1998 sous le N° 966/GCS, par laquelle le Groupe MYC International (S.A.R.L) - F C B, B. P. N° 2056 Cotonou, a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence, à l'exécution de la décision contenue dans la lettre N° 083-C/MIPME/DC/SP du 22 Juin 1998 du Ministre de l'Industrie, des…
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