Base juridique africaine
Décision de justice · n° 26CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 octobre 1998, 26/CA

Bénin · Adoption : 22 octobre 1998

Groupe MYC International (S.AR.L) - F C B C/ Etat BéninoisN° 26/CA du 22 /10/98La Cour,Vu la requête en date du 29 Septembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Octobre 1998 sous le N° 966/GCS, par laquelle le Groupe MYC International (S.A.R.L) - F C B, B. P. N° 2056 Cotonou, a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence, à l'exécution de la décision contenue dans la lettre N° 083-C/MIPME/DC/SP du 22 Juin 1998 du Ministre de l'Industrie, des…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter