Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 26/CJ-CT

RésuméN° 26/CJ-CT du répertoire Arrêt du 14 juin 2002 Djibril Abou BOURAÏMA C/ SUCCESSION Djibril BOURAÏMA REP./ Inoussa BOURAÏMA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 8 août 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Djibril Abou BOURAÏMA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21 rendu le 26 mars 1997 par la chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er…