Bénin, Cour suprême, 02 juin 2017, 26/CJ-DF

N° 26/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-33/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 02 juin 2017 ; Affaire : Af B C/ KINTAN Procédure civile — Absence de preuve de l’appel interjeté — Moyen tiré de la violation de la loi — Rejet. Procédure civile — Fin de non-recevoir soulevée d’office par le juge - Fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public — Non invitation des parties à présenter préalablement leurs observations — Violation de la loi par refus d’application (Non). Procédure civile — Pourvoi en…