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Bénin, Cour suprême, 08 juillet 2022, 26/CJ-DF
Bénin · Adoption : 8 juillet 2022
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 25 ARRÊT N°26/CJ-DF DU 08 JUILLET 2022 AFFAIRE Ad B C/ Ac Z Y ARRÊT La Cour, Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 145 146 et 376 du code foncier et domanial Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, la violation des dispositions des articles 145, 146 et 376 du code foncier et domanial en ce que les juges d'appel d'Abomey ont confirmé le jugement n° 085/134F/B du 05 septembre 2013 rendu par…
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