Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 08 juillet 2022, 26/CJ-DF
Bénin · Adoption : 8 juillet 2022
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 25 ARRÊT N°26/CJ-DF DU 08 JUILLET 2022 AFFAIRE Ad B C/ Ac Z Y ARRÊT La Cour, Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 145 146 et 376 du code foncier et domanial Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, la violation des dispositions des articles 145, 146 et 376 du code foncier et domanial en ce que les juges d'appel d'Abomey ont confirmé le jugement n° 085/134F/B du 05 septembre 2013 rendu par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter