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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 26/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N°26/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-56/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ag AX HERITIERS DE FEU KAKPO SOSSA, HERITIERS DE FEU Ax AT, AM Ae AK ET Af X AK CONTRE BC B ET HERITIERS DE FEU Z AJ REPRESENTES PAR AO AJ. Droit foncier — Défaut de base légale — Mesure d’instruction — Liberté d’appréciation du juge (Oui) — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale par omission d’ordonner des mesures d'instruction, dès lors que les juges du fond peuvent ordonner ou…
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