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Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 26/CJ-DF
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N°26/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-73/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; AFFAIRE : Ae Ac B C/Raymond B rep/Eustache B. Droit foncier et domanial — Disposition légale non encore en vigueur — Rejet (Oui). Droit foncier et domanial — Désistement d’appel — défaut de qualité — Rejet (Oui). Droit foncier et domanial — Remise en débat des éléments de fait et de preuve relevant du pouvoir souverain, d’appréciation des juges du fond — Reprise des arguments développés dans le précédant moyen —…
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