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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 26/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 mai 2006
N° 26/CJ-P du répertoire Arrêt du 12 mai 2006 Mme [Z] M. [Z] C/ Ministère public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 octobre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Mohamed TOKO, conseil de Mme [Z] et M. [Z], a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 58/02 rendu le 15 octobre 2002 par la chambre d'accusation de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant…
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