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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 26/CJ-P
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
RésuméN° 26/CJ-P du répertoire ; N° 1999-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire : B A C/ MINISTERE PUBLIC, SOBEBRA, JEAN-CLAUDE LAHAM|I, EDOUARD AKUETE, MAURICE DADA ET SANNI YAYA. Procédure pénale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi — Nullité de témoignages - Rejet. Violation des règles applicables dans l’appréciation des dommages-intérêts — Différence de transcription de montants entre motifs et dispositif. Mérite rejet le moyen tiré de la nullité de témoignages dès lors que…
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