Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 26/CJ-P
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N° 26/CJ-P du répertoire ; N° 2020-39/CJ-P du greffe ; Arret du 21 mai 2021 ; Affaire : Ab A C/ - MINISTERE PUBLIC - DELPHIN HOUEDANOU Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°3091 du 26 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab Aa A a, par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter