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Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 26/CJ-P
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N° 26/CJ-P du répertoire ; N° 2020-39/CJ-P du greffe ; Arret du 21 mai 2021 ; Affaire : Ab A C/ - MINISTERE PUBLIC - DELPHIN HOUEDANOU Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°3091 du 26 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab Aa A a, par…
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