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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 26/CJ-P
Bénin · Adoption : 31 mai 2002
N° 26/CJ-P du répertoire Arrêt du 31 mai 2002 Parfait TOSSOU Godonou David HOUNGNINOU C/ Ministère Public Bonou Bernadette DIDAGBE Mariam Wêdé BIO épse ALOU ABDOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 4 juillet 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de Parfait TOSSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°43/95 rendu le 30 juin 1995 par la deuxième chambre des appels correctionnels de cette cour ; Vu la…
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