Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 26/CJ-S
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N° 26/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-06/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab A (ME ROLAND S. B) CONTRE FEDERATION DES CAISSES D’EPARGNE ET DE CREDIT MUTUEL (FECECAM) DU BENIN (ME RAFIOU PARAÏSO) Procédure civile — Moyen de cassation — Violation de la loi par mauvaise application des articles 485, 492 et 493 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (Non) - Rejet. Violation de la loi notamment des articles 1101, 1109 et 1116 du code civil…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter