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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 26/CJ-S
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N° 26/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-06/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab A (ME ROLAND S. B) CONTRE FEDERATION DES CAISSES D’EPARGNE ET DE CREDIT MUTUEL (FECECAM) DU BENIN (ME RAFIOU PARAÏSO) Procédure civile — Moyen de cassation — Violation de la loi par mauvaise application des articles 485, 492 et 493 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (Non) - Rejet. Violation de la loi notamment des articles 1101, 1109 et 1116 du code civil…
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