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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 mai 1988, 27
Bénin · Adoption : 11 mai 1988
Arrêt no 27 du 11 Mai 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Y Ac c. GOSSOU AlbertCONTESTATION IMMOBILIERE - ACQUISITION D'UN TERRAIN CONFIRME PAR UN JUGEMENT MAIS JAMAIS PUBLIEE NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DELEGUE DU QUARTIER (OUI) - FORMALITE ADMINISTRATIVE NON ACCOMPLIE (OUI) - DELEGUE DU QUARTIER NON INFORME DE LA VENTE (OUI) - DEFAUT DE PUBLICITE - NEGLIGENCE COUPABLE - DOUTE SUR LE TERRAIN OBJET DU LITIGE - AUTORITE DE LA CHOSE…
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