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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 mars 1986, 27
Bénin · Adoption : 27 mars 1986
Arrêt no 27 du 27 Mars 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société Trans Afrique Importation (TAI) c. Société Paris Outre MerSAISIES ARRET ET CONSERVATOIRE - ASSIGNATIONS EN VALIDITE DE SAISIE-CONSERVATOIRE ET DE SAISIE-ARRET - TRANSFORMATION EN SAISIE EXECUTION (OUI) - VALIDATION DE SAISIES-ARRETS (OUI) - NULLITE DES SAISIES (NON)- DELAI DE PROCEDURE RESPECTE (OUI) DISTRACTION IRREGULIERE D'OBJETS SAISIS (OUI) - MAUVAISE FOI DU…
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