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Bénin, Cour suprême, 12 avril 2019, 27
Bénin · Adoption : 12 avril 2019
N° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2008-04/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 avril 2019 ; Aa C C/ -Cécile ASSOGBA GOUDJO -Rose EKUE - Ae C Droit foncier – Appel – Déclaration verbale – Irrecevabilité Ont fait une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, en application de l’article 413 du code foncier et domanial, ont déclaré irrecevable un appel formé par déclaration verbale. La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 15 août 1994 reçue au greffe de la cour d’appel de Cotonou le même jour…
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