Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Bénin, Cour suprême, 21 juin 2019, 27

Bénin · Adoption : 21 juin 2019

N° 27/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 21 juin 2019 ; Ac C C/ Banque Internationale du Bénin (BIBE) Droit du travail – Licenciement – Relèvement du quantum des dommages- intérêts – Contradiction entre les motifs et le dispositif – Ouverture à cassation (Oui). La contrariété entre les motifs et le dispositif est un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°003/10 du 19 avril 2010 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac C, employé de banque a…

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