Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Bénin, Cour suprême, 21 juin 2019, 27

Bénin · Adoption : 21 juin 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
27
Date d'adoption
21 juin 2019
Date de publication
21 juin 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 27/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 21 juin 2019 ; Ac C C/ Banque Internationale du Bénin (BIBE) Droit du travail – Licenciement – Relèvement du quantum des dommages- intérêts – Contradiction entre les motifs et le dispositif – Ouverture à cassation (Oui). La contrariété entre les motifs et le dispositif est un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°003/10 du 19 avril 2010 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac C, employé de banque a…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices