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Bénin, Cour suprême, 24 juillet 2020, 27
Bénin · Adoption : 24 juillet 2020
N° 27/CJ-S du répertoire ; N° 2015-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 24 Juillet 2020 ; Af B (Me Théodore KOUTINHOUIN-ZANOU) Contre ECOBANK-BENIN SA (Me Bertin AMOUSSOU). Droit social - Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi – Loi non appliquée dans la décision attaquée – Défaut d’indication de ce en quoi la décision viole la loi – Rejet – Mentions d’un arrêt – Nomination de juges en qualité de conseillers ad’ hoc – Obligation d’une juridiction légalement constituée pour rendre justice –…
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