Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 27
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
RésuméN° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-51/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ae AH (Me Brice TOHOUNGBA) C/ -Eustache LIN-TI -Héritiers de feu A AG REP/ Ak Ag AG Droit foncier – Dénaturation de deux écrits – Remise en discussion des faits et constatations – Appréciation souveraine – Irrecevable (Oui). Droit foncier – Constatations des faits – Motifs inopérants – Rejet (Oui). Un moyen qui tend à remettre en discussion des faits ou éléments de faits souverainement appréciés par les juges du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter