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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 27
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-51/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ae AH (Me Brice TOHOUNGBA) C/ -Eustache LIN-TI -Héritiers de feu A AG REP/ Ak Ag AG Droit foncier – Dénaturation de deux écrits – Remise en discussion des faits et constatations – Appréciation souveraine – Irrecevable (Oui). Droit foncier – Constatations des faits – Motifs inopérants – Rejet (Oui). Un moyen qui tend à remettre en discussion des faits ou éléments de faits souverainement appréciés par les juges du…
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