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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 27
Bénin · Adoption : 5 avril 2007
N° 27/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-134/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME Affaire: KYGO Kpèhounton Sébastien CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 04 octobre 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 octobre 2004 sous le n° 1368/GCS par laquelle Monsieur KYGO Kpèhounton Sébastien a introduit un recours en annulation de l'arrêté n° 2/276/DEP-ATL/CAB/SAD du 30 avril 2003 pris par le…
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