Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 27

Bénin · Adoption : 17 février 2005

N° 27 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-074bis /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Instance: AHOUNOU Tinguin CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique AHOUNOU Epiphanie AHOUNOU Okèvê. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 avril 2000, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 31 mai 2000 sous le n°558/GCS, par laquelle, Maître Arthur A. BALLE, Avocat à la Cour, Conseil de Dame AHOUNOU Tinguin a introduit un…

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