Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 27
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
RésuméFonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Garanties disciplinaires - Recours administratif préalable hors délai - Irrecevabilité. ----------------- Est irrecevable le recours administratif formulé hors délai. N°27 /CA du 22 juin 1973 AHLONSOU Benoît C/ Etat Dahoméen (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête en date du 20 juillet 1970 reçue et enregistrée le 18 février 1970 au Greffe de la Cour Suprême le 26 juillet 1970 sous le n° 456/GCS par laquelle, Maître…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter