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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 27
Bénin · Adoption : 23 décembre 1972
N°27/CA du 23 Décembre 1972 Fabien SCHIANO C/ Etat Dahoméen ( Ministère des T.P.) Vu la requête introduite et vu d'instance en date du 16 Novembre 1968, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême jour sous le numéro 994/GCS, par lequel le sieurs Fabien SCHIANOU, transporteur à Parakou, ayant Maître Pierre BARTOLI pour conseil, en l'étude duquel il a élu domicile, sollicite la condamnation de l'Etat à lui payer: La somme de 861.773 francs pour réparation des avaries causées par les…
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