Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 27
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 27/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-131/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ADANLE CODJO BERTIN ET AUTRES CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2002 sous le n° 0975/GCS par laquelle, Monsieur ADANLE Codjo Bertin et 19 autres ont saisi, par l'organe de leur conseil, Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la Cour, la chambre…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter