Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 27

Bénin · Adoption : 30 mars 2006

N° 27/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-131/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ADANLE CODJO BERTIN ET AUTRES CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2002 sous le n° 0975/GCS par laquelle, Monsieur ADANLE Codjo Bertin et 19 autres ont saisi, par l'organe de leur conseil, Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la Cour, la chambre…

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