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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 27
Bénin · Adoption : 12 mai 2006
RésuméN° 27/ CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-37/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 12 mai 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Jean-Marie FANOU CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Social) Société ICB La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Augustin de CAMPOS, conseil de Jean-Marie FANOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 32/CS/2004 rendu le 19 mai 2004 par la chambre sociale de cette…
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