Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 27

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 mars 2001 au greffe du tribunal de première instance de Cotonou, par laquelle GBETIE Patrick a élevé pourvoi en cassation contre le jugement n° 012/2 CB/2001 rendu le 13 février 2001 en dernier ressort par le tribunal de première instance de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16…