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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 27
Bénin · Adoption : 18 juillet 1969
Vu l'acte en date du 8 avril 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur HOUESSOU Hounsou, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 110 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) en son audience publique du 7 avril 1967, lequel arrêt l'a débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions dans la procédure suivie contre OUMAROU Faroukon du chef de divagation d'animal sur la voie publique et le nommé de SOUZA Noël, civilement…
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